de Perpignan Tél. 04 68 35 62 00
Vous êtes ici : Accueil » Actualités
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droits de l'homme - réclusion criminelle à perpétuité - perspective de libération - aménagement
Droits de l'homme - réclusion criminelle à perpétuité - perspective de libération - aménagement
Le 13 septembre 2013Toute l'actualité juridique de votre avocat au barreau de Perpignan (66)
Toute l'actualité juridique de votre avocat au barreau de Perpignan.
Droits de l'homme - réclusion criminelle à perpétuité - perspective de libération - aménagement
Cour Européenne des droits de l'homme 9 juillet 2013
La cour européenne des droits de l'homme a rappelé que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, exigeait que la peine initiale de condamnation à perpétuité puisse être soumise à un réexamen en cours d'exécution afin de déterminer si le détenu avait évolué sur le chemin de l'amendement, le détenu devant avoir un espoir de libération dans le futur.
Droits de l'homme - réclusion criminelle à perpétuité - perspective de libération - aménagement
Cour Européenne des droits de l'homme 9 juillet 2013
La cour européenne des droits de l'homme a rappelé que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, exigeait que la peine initiale de condamnation à perpétuité puisse être soumise à un réexamen en cours d'exécution afin de déterminer si le détenu avait évolué sur le chemin de l'amendement, le détenu devant avoir un espoir de libération dans le futur.